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Les accords interprofessionnels

Cadre Légal : l’interprofession

Les Pouvoirs publics ont reconnu l’intérêt majeur de l’interprofession et soutiennent son action en rendant obligatoire l’application par tous les professionnels des accords conclus au sein du CNIEL ou de l'Anicap ou de leurs sections (les CRIEL), lorsqu’ils sont étendus. (Code rural L 632–12 à 632-14).

 

Les CRIEL, sections du CNIEL, ou comités régionaux de l'Anicap dépendent de l’agrément interprofessionnel portés par ces dernières. Ils ont la possibilité de passer des accords interprofessionnels à portée régionale.

 

Le cadre légal des activités économiques de la filière laitière s’articule sur 3 niveaux complémentaires :

  • La réglementation qui s’impose à tous
  • Les accords et dispositions interprofessionnelles, obligatoires ou non et qui relèvent du CNIEL, ou de l'Anicap, des CRIEL ou des ODG.
  • Le champ de la contractualisation qui relève du droit commercial, sous seing privé.

Qu'est-ce qu'un accord interprofessionnel ?

C’est l’expression écrite de la volonté des collèges composant le CNIEL ou l'Anicap ou le CRIEL sur un sujet spécifique.

 

Un accord peut être étendu ou non.

  • Lorsqu’un accord n’est pas étendu, son application n’est pas obligatoire. Il a donc une valeur de recommandation. Pour les cotisations, on parle alors de CV, cotisations volontaires.
  • Lorsque l’État prend un arrêté pour prononcer l’extension d’un accord interprofessionnel, son application devient obligatoire par tous les producteurs et tous les transformateurs. Il prend donc une valeur de réglementation. Pour les cotisations, on parle alors de CVO, cotisations volontaires obligatoires.

Un accord peut être notifié ou non, à la commission européenne

  • Pour toute pratique interprofessionnelle, il faut s’assurer en amont de sa mise en place, de sa compatibilité avec le droit de la concurrence. Si elle juge que c’est nécessaire l'interprofession nationale, le CNIEL ou l'Anicap,  applique une procédure de notification par laquelle il questionne la commission européenne. Sans refus de celle-ci, l’accord « notifié » peut être mis en application.
  • Les accords qui par leur objet n’ont pas d’incidences sur le champ de la concurrence, n’ont pas lieu d’être notifiés.

Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale.

  • Les accords nationaux sont portés par le CNIEL ou l'ANICAP (pour la filière caprine)
  • Les accords à portée régionale sont portés par le CRIEL ou l'ANICAP (pour la filière caprine). Les interprofessions nationales interviennent néanmoins dans l’instruction du dossier, car ce sont à elles de décider du besoin de notifier.
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Les principaux accords nationaux sont :
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Accords sur CV (cotisations volontaires) régionales :
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Accords sur CV (cotisations volontaires) régionales : Communication : 0.092  HT/1000 litres par les producteurs Lait de chèvre : 0.27€ H
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Les principaux accords nationaux sont :